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A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les documents produits à la Régie en rapport avec une demande d’inscription ou une demande de renouvellement d’inscription de même que la carte d’assurance maladie sont la propriété de la Régie.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un document original ou certifié conforme, la Régie peut le rendre à la personne concernée, après l’avoir reproduit.
D. 1470-92, a. 13; D. 67-94, a. 7; D. 68-96, a. 1.
© Gouvernement du Québec